La résiliation entre hier et aujourd’hui

La résiliation entre hier et aujourd’hui

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En tant qu’assuré, résilier un contrat d’assurance auto devient avec le temps une procédure de plus en plus simple puisqu’avant ce n’était pas vraiment évident de le faire due à la législation assez rigide et des modalités complexes ne permettant pas une certaine flexibilité de l’assurance auto résiliation. Sauf qu’actuellement les choses ont changé au profit de l’assuré qui commence à bénéficier de plusieurs avantages qui sont encadrés par la loi et plus précisément des articles du code des assurances.

Quels avantages ?

Elle lui permet donc de résilier son contrat après d’avoir passé un an en tant qu’assuré chez une compagnie d’assurance et lui donne également la chance de donner son accord de renouvellement du contrat d’assurance. Comme nous le savons tous, un contrat d’assurance est généralement à tacite reconduction c’est à dire, automatiquement renouvelable. Avec la loi qui a vu le jour, il est désormais obligatoire à l’assureur d’envoyer un préavis à son client pour l’informer que son contrat arrive à échéance, en souhaitant le renouveler il lui suffit juste de ne pas répondre, dans le cas contraire et il souhaite résilier son contrat, il devra alors envoyer un courrier de résiliation qui comporte une lettre recommandée ainsi qu’un accusé de réception qui lui servira de preuve en cas de litiges. Cette opération devra être faite dans le respect des délais que ce soit de la part de l’assureur ou de l’assuré.

Le cas de l’assurance auto résiliation de la part de l’assuré le plus fréquent est par exemple un refus de réduction de prime. En constatant que votre bonus malus se bonifie, vous pouvez dans ce cas demander une réduction de prime (si celle la ne se fait pas automatiquement) mais devant un refus vous êtes dans le plein droit de résilier votre contrat.

La loi Hamon

La législation à cet effet, a mis en place à travers le code des assurances une panoplie de lois principalement la loi Hamon qui à son tour a assoupli les procédures en faveur des assurés qui bénéficient de plus de facilités et qui stipule que tout conducteur ayant été assuré chez la compagnie d’assurance en question pendant une année a le droit de résilier à n’importe quel moment sans avoir à subir ni pénalités ni sanction. Ces modalités sont allées encore plus loin puisque l’assuré bénéficie de la possibilité de demander à son nouvel assureur de se charger de la résiliation de son ancien contrat d’assurance. La compagnie d’assurance est dans l’obligation de veiller durant l’opération de résiliation que vous disposez d’une couverture. S’il s’agit d’une assurance obligatoire par exemple, l’assureur doit s’assurer que son client bénéficie du droit de résiliation. L’ex compagnie d’assurance doit dans ce cas verser un remboursement à l’assuré qui correspond à la durée ou il n’a pas bénéficié des services de la compagnie. L’opération doit être faite dans le délai qui s’élève à 30 jours. La loi Hamon est également valable pour les autres types d’assurance (habitation, santé…).

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Roxane

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